Le Barreau du Québec appuie un meilleur accès à la justice fiscale, mais demande des garanties pour en assurer l’équité

Le Barreau du Québec a déposé auprès du Sénat du Canada un mémoire portant sur le projet de loi  C-31, la Loi n°  2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4  novembre 2025. S’il appuie la hausse des seuils permettant de recourir à la procédure informelle devant la Cour canadienne de l’impôt, le Barreau formule des recommandations pour que cette ouverture ne compromette ni l’équité du débat judiciaire ni la capacité institutionnelle de la Cour.

Le projet de loi double les plafonds applicables, qui passent de 25  000  $ à 50  000  $ et de 50  000  $ à 100  000  $ selon la nature du dossier. Le Barreau juge cette mesure raisonnable et souhaitable, puisque les seuils actuels ne reflètent plus la valeur de nombreux différends fiscaux, notamment pour les particuliers et les petites entreprises. Il recommande toutefois que ces seuils fassent l’objet d’une révision régulière, voire d’une indexation automatique, plutôt que d’ajustements ponctuels après plusieurs années.

L’afflux prévisible de nouveaux dossiers risque par ailleurs de compromettre la célérité qui fait la force de la procédure informelle. Le Barreau invite le législateur à doter la Cour canadienne de l’impôt des ressources nécessaires pour respecter ses délais. Il souligne aussi le déséquilibre entre les contribuables qui se représentent seuls et une administration fiscale appuyée par des représentants spécialisés, et recommande d’accompagner la réforme d’outils d’information clairs.

Enfin, le Barreau propose d’introduire une obligation minimale de divulgation documentaire avant l’audience, un mécanisme de médiation fiscale confidentiel et indépendant, inspiré du modèle québécois, ainsi que des règles transitoires permettant le transfert des appels en cours devenus admissibles à la procédure informelle.