Projet de loi 14
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2023-04-04 Mémoires et énoncés de positions

Lettre de la bâtonnière du Québec

Projet de loi 14 intitulé Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues

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Le Barreau du Québec a transmis au président de la Commission des institutions, le 3 avril 2023, une lettre concernant le projet de loi 14 intitulé Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues.

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