Skip to content
This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

Briefs and position statements Tuesday, April 4, 2023

Lettre de la bâtonnière du Québec

Projet de loi 14 intitulé Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues

Share

Le Barreau du Québec a transmis au président de la Commission des institutions, le 3 avril 2023, une lettre concernant le projet de loi 14 intitulé Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues.

Prendre connaissance de la lettre Download file
Share

Related articles

Wednesday, March 20, 2024

Le Barreau dépose un mémoire sur le projet de Règlement concernant le projet pilote

Transformation numérique de l’administration de la justice (Lexius)
Thursday, March 14, 2024

Le Barreau salue la proposition globale et partage ses propositions pour la bonifier

Projet de loi 54 sur la réduction des délais en matière criminelle et pénale
Friday, March 1, 2024

Le Barreau du Québec fait ses recommandations pour une justice équitable et accessible

Consultations prébudgétaires 2024
Monday, February 19, 2024

Le Barreau demande une exemption à la loi et un débat public

Projet de loi C-62, la Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
All briefs and position statements