Avocat à la retraite
En tant que retraité, adhérer au statut d’avocat à la retraite n’est pas obligatoire. Il s’agit plutôt d’un choix qui vous permet de faire précéder votre nom du préfixe « Me » en le faisant suivre par « avocat à la retraite », tout en étant exempté de la prime d'assurance responsabilité professionnelle puisque ce statut ne vous autorise plus à poser des actes professionnels.
Les conditions
Les conditions à respecter pour obtenir le statut d’avocat à la retraite sont les suivantes :
- avoir 55 ans ou plus
- ne pas exercer la profession d'avocat en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau (RLRQ, c. B-1), y compris plaider ou agir devant un tribunal visé par les sous-paragraphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de l’article 128
- ne pas prendre le titre de procureur, verbalement ou autrement
- faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre » en le faisant suivre par « avocat à la retraite »
Comment faire pour l’obtenir?
- En cours d'année : remplir le formulaire Changement de statut au Tableau de l'Ordre - Avocat à la retraite. À noter que les frais de cotisations au prorata des mois restant à la période vous seront remboursés. En remplissant ce formulaire, vous serez automatiquement exempté de l’assurance responsabilité professionnelle.
- En période d'inscription annuelle : remplir votre formulaire d’inscription annuelle dans lequel une section vous permet de choisir la catégorie d'avocat à la retraite en vue de la modification de votre statut au Tableau de l’Ordre au 1er avril.
Par ailleurs, si vous aviez démissionné pour prendre votre retraite à l’époque où la catégorie avocat à la retraite n'existait pas, consultez la page Réinscription au Tableau de l’Ordre pour connaître les conditions pour se réinscrire à la catégorie « Avocat à la retraite ».
Exercice au sein d’une personne morale sans but lucratif
Un avocat à la retraite peut exercer certaines activités professionnelles lorsqu’il agit au sein d’une personne morale sans but lucratif (PMSBL). Plus particulièrement :
- Donner des consultations et avis d’ordre juridique;
- Préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux;
- Préparer et rédiger une convention, une requête, un règlement, une résolution et tout autre document de même nature se rapportant à la constitution, l’organisation, la réorganisation ou la liquidation d’une personne morale régie par les lois fédérales ou provinciales concernant les personnes morales, ou à l’amalgamation de plusieurs personnes morales ou à l’abandon d’une charte (art. 128 par. 1 de la Loi sur le Barreau)
Les autres actes réservés à l’exercice des avocats ne peuvent être posés par des avocats à la retraite, notamment plaider ou agir devant tout tribunal.
Des modalités s’appliquent, nous vous invitons à consulter le Guide sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif.
Ressource
Pour vous préparer ou pour en savoir davantage au sujet de la retraite, le Barreau met à votre disposition un guide en vue de cette étape de votre carrière.