Que faire en cas de décès ou d’inaptitude?

Avant que la fatalité ne vous frappe, prévoyez qui sera chargé de vos dossiers, livres et registres. Pour ce faire, remplir le formulaire Cession en cas de décès ou en cas d’inaptitude, lequel doit être transmis par la poste, par courriel ou par télécopieur au Service des greffes du Barreau du Québec :

Service des greffes 
445, boulevard Saint-Laurent, 4^e étage 
Montréal (Québec)  H2Y 3T8

Télécopieur : 514 954-3464

Courriel : tableau@barreau.qc.ca

Responsabilités du cessionnaire

À votre décès ou à la déclaration d’inaptitude, votre cessionnaire doit aviser par écrit le syndic du Barreau du Québec et vos clients de la date du décès ou de la déclaration d’inaptitude, du transfert de leur dossier et de leur droit de se constituer un nouveau procureur ou de reprendre leurs dossiers dans le délai qu’il indique.

Si la cession prévue au décès ou en cas d’inaptitude ne peut être exécutée, le syndic du Barreau du Québec prend possession de vos dossiers, livres et registres.