Faites le tour des déductions fiscales autorisées

Au fédéral, les frais juridiques engagés relativement à une pension alimentaire qui devra être payée au contribuable concerné sont déductibles. Cette déduction ne s’applique que si la pension alimentaire est défiscalisée, ce qui est généralement le cas de la majorité des pensions alimentaires pour enfants accordées après 1997 ou si celle-ci a été déclarée comme un revenu, notamment dans le cas des pensions pour ex-conjoints. 

Tout comme au fédéral, les frais payés pour obtenir un jugement de divorce ou de séparation ne peuvent pas être déduits. Toutefois, la principale différence est qu’au Québec, tant le créancier que le débiteur ont droit à la déduction pour les frais juridiques, notamment les honoraires des avocats. Au fédéral, seule la partie réclamant une pension alimentaire, c’est-à-dire le créancier, peut se prévaloir de cette déduction. 

Au niveau fédéral, les frais juridiques engagés pour des services de consultation et d’aide afin de répondre aux questions de l’Agence du revenu du Canada, ou encore pour préparer et présenter une opposition à une cotisation ou à une décision prise selon la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec, sont déductibles pour un particulier.

«  Au provincial, les honoraires ou les frais payés pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou une contestation relatives, entre autres, à un avis de cotisation portant sur un impôt, des intérêts ou une pénalité établis en vertu de la Loi sur les impôts ou d’une loi semblable du Canada ou d’une autre province que le Québec, sont également déductibles  », précise M^e  Le Grand Alary.

Les frais juridiques payés pour recouvrer une allocation de retraite ou une prestation de retraite, ou pour établir un droit à l’une de celles-ci donnent droit à une déduction au fédéral. Néanmoins, cette dernière ne peut pas dépasser l’allocation ou la prestation de retraite reçue dans l’année, moins toute partie transférée dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou dans un régime de pension agréé (RPA). Le montant non déduit des frais juridiques peut toutefois être reporté aux sept années suivantes.

«  Certains frais juridiques payés après 2014 pour recouvrer une allocation de retraite ou une prestation d’un régime de retraite, ou afin de faire établir le droit à celles-ci, donnent droit aussi, s’ils n’ont pas été déduits dans les années passées, à une déduction au niveau provincial  », souligne M^eLe Grand Alary.

Les frais juridiques déboursés dans l’année pour recouvrer un salaire ou un traitement ou pour établir un droit à ceux-ci sont déductibles au fédéral. 

On peut aussi déduire les frais juridiques payés dans le but de recouvrer un montant qui est dû, ou encore pour établir un droit à des montants qui seraient inclus dans le revenu d’emploi, même s’ils n’étaient pas payés directement par l’employeur, par exemple la prestation d’assurance-salaire.

Au provincial, les frais judiciaires ou extrajudiciaires versés pour percevoir un salaire ou une prestation d’un régime d’assurance salaire auquel l’employeur contribuait, ou pour faire établir un droit à ce salaire ou à cette prestation, sont déductibles. Tout comme au fédéral, il n’est pas nécessaire d’obtenir gain de cause pour déduire les frais judiciaires ou extrajudiciaires.

Les frais de justice et frais juridiques et administratifs liés à une ordonnance d’adoption à l’égard d’un enfant sont déductibles au fédéral.

Au Québec, il existe un crédit d’impôt remboursable pour chaque enfant pour lequel des frais d’adoption ont été engagés. Il faut savoir que le jugement d’adoption établissant une filiation doit avoir été rendu par un tribunal qui exerce sa juridiction au Québec. S’il était rendu en dehors de la province, ce jugement devra avoir fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire au Québec, ou un certificat de conformité à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale doit avoir été délivré. Ce crédit d’impôt équivaudra à 50  % des frais d’adoption donnant droit au crédit d’impôt, le maximum des frais étant de 20  000  $ par enfant, pour un crédit d’impôt maximal de 10  000  $ par enfant.