Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence

Le 4 décembre dernier, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.

Le Barreau du Québec partage les informations qui suivent, émanant du ministère de la Justice, et enjoint ses membres à prendre connaissance des nouvelles mesures en vigueur afin d’assurer que les personnes victimes puissent en bénéficier.

La Loi prévoit plusieurs mesures, soit  :

• l’édiction de la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’une image intime, qui crée une procédure simple et rapide pour prévenir ou faire cesser le partage sans consentement d’une image intime, ainsi qu’un régime de sanction en cas de non-respect de l’ordonnance;
• des modifications à l’ordonnance civile de protection en vue de mieux protéger les personnes qui craignent que leur vie, leur santé ou leur sécurité soient menacées, notamment en raison d’un contexte de violence;
• l’accès à des mesures d’aide au témoignage et à la confidentialité de l’adresse pour les personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle dans des matières civiles sur présentation d’une attestation d’un service d’aide aux personnes victimes reconnus par le ministre de la Justice (gouvernement du Québec/aide);
• des modifications à différentes lois du Québec afin de prévoir une présomption de non-pertinence des preuves fondées sur des mythes, préjugés et stéréotypes en matière de violence sexuelle et de violence conjugale;
• des mesures visant à simplifier le parcours de la personne victime  :
  • permettre le dépôt d’une copie d’un jugement de culpabilité de l’auteur de l’infraction passée en force de chose jugée pour faire la preuve de la faute dans une action en réparation du préjudice;
  • rendre imprescriptible l’exécution d’un jugement contre le responsable du préjudice résultant d’une infraction criminelle;
  • permettre au Directeur des poursuites criminelles et pénales de délivrer l’attestation accompagnant l’avis de résiliation d’un bail pour cause de violence sexuelle, de violence conjugale ou de violence envers un enfant, sur le vu d’un jugement constatant la situation de violence. 

Plusieurs mesures sont entrées en vigueur le 4  décembre dernier, à l’exception de la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes, l’ordonnance civile de protection, les mesures d’aide au témoignage et la confidentialité de l’adresse. Ces dernières sont entrées en vigueur le 4  juin 2025.