Le report des heures de formation continue obligatoire

Avec le déploiement de la nouvelle plateforme en ligne de la formation continue obligatoire (FCO), le Barreau du Québec est heureux d’annoncer que les règles concernant le report d’heures excédentaires sont désormais appliquées automatiquement au dossier des membres.

Rappel des règles

À cet effet, le Barreau souhaite rappeler les règles prévues au Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats concernant le report des heures de FCO.

• Chaque avocat ou avocate doit suivre 30  heures de FCO par période de référence de 2  ans, dont 3  heures en éthique, déontologie ou pratique professionnelle.
• Certains membres (avocats ou avocates à la retraite avec droit d’exercice restreint, membres nouvellement inscrits en cours d’année, etc.) ont un nombre d’heures de FCO réduit.
• Si, en vous acquittant de vos obligations, vous dépassez le nombre d’heures de FCO requis, vous pouvez reporter à la période suivante jusqu’à 6 heures excédentaires.
• Les heures reportées ne peuvent pas remplacer les heures obligatoires en éthique, déontologie ou pratique professionnelle.

Comment fonctionne le report?

• Les heures excédentaires sont reportées à la période de référence suivante. Celles-ci ne peuvent pas, cependant, être reportées à une autre période subséquente.
• Pour reporter des heures excédentaires à la période suivante, vous devez avoir suivi plus de 30  heures de nouvelles formations pendant la période actuelle, sans inclure les heures déjà reportées.
• Cette règle vise à assurer une mise à jour continue des compétences et à éviter la création d’un certain nombre d’heures qui seraient toujours reportées et viendraient réduire de manière permanente l’obligation d’un membre.