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Tableau de l'Ordre, inscription, permis

Retraite, démission, décès, inaptitude

Connaître les conditions qui entourent le changement de statut d’avocat à celui d’avocat à la retraite est important pour franchir avec succès cette étape de votre carrière. En cas de démission, il est tout aussi important de connaître la démarche à suivre et de vous préparer en cas de décès ou d’inaptitude.

Avocat à la retraite

En tant que retraité, adhérer au statut d’avocat à la retraite n’est pas obligatoire. Il s’agit plutôt d’un choix qui vous permet de faire précéder votre nom du préfixe « Me » en le faisant suivre par « avocat à la retraite », tout en étant exempté de la prime d'assurance responsabilité professionnelle puisque ce statut ne vous autorise plus à poser des actes professionnels.

Les conditions

Les conditions à respecter pour obtenir le statut d’avocat à la retraite sont les suivantes :

  • avoir 55 ans ou plus
  • ne pas exercer la profession d'avocat en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau (RLRQ, c. B-1), y compris plaider ou agir devant un tribunal visé par les sous-paragraphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de l’article 128
  • ne pas prendre le titre de procureur, verbalement ou autrement
  • faire précéder son nom du préfixe « M» ou « Mtre » en le faisant suivre par « avocat à la retraite »

Comment faire pour l’obtenir? 

  • En cours d'année : remplir le formulaire Changement de statut au Tableau de l'Ordre - Avocat à la retraite. À noter qu’aucun remboursement de cotisations et de prime ne sera effectué. En remplissant ce formulaire, vous serez automatiquement exempté de l’assurance responsabilité professionnelle.
  • En période d'inscription annuelle (de la mi-février au premier avril de chaque année) : se rendre à la catégorie « Avocat à la retraite » de la section 5 du formulaire d’inscription annuelle pour prendre connaissance des conditions liées à ce changement de statut au Tableau de l’Ordre.

Par ailleurs, si vous aviez démissionné pour prendre votre retraite à l’époque où la catégorie avocat à la retraite n'existait pas, consultez la page Réinscription au Tableau de l’Ordre  pour connaître les conditions pour se réinscrire à la catégorie « Avocat à la retraite ».

RESSOURCE

Pour vous préparer ou pour en savoir davantage au sujet de la retraite, le Barreau met à votre disposition un guide en vue de cette étape de votre carrière.

Avis de démission

Si vous prévoyez démissionner du Tableau de l’Ordre, conformément à l’article 69 de la Loi sur le Barreau, et que vous ne voulez pas être tenu d’acquitter les cotisations annuelles de l’année qui s’en vient, vous devez :

En période d’inscription annuelle : remplir votre formulaire d’inscription annuelle dans lequel une section vous permet de démissionner officiellement du Tableau de l’Ordre.

En dehors de la période d’inscription annuelle : informer la directrice générale du Barreau du Québec par l’entremise du formulaire Avis de démission.

Votre avis doit être transmis par la poste, par courriel* ou par télécopieur à l’attention de :

Me Catherine Ouimet, directrice du Service des greffes 
Pour : la directrice générale du Barreau du Québec 
445, boulevard Saint-Laurent, 4étage 
Montréal (Québec)  H2Y 3T8

Courriel : tableau@barreau.qc.ca

Télécopieur : 514 954-3464


*Si vous choisissez d'envoyer votre avis par courriel, vous devez obligatoirement le signer et le joindre à votre courriel. Si votre formulaire est joint à votre courriel, mais qu’il n’est pas signé, il ne sera pas accepté.

Quelles sont les implications de la démission?

Toute personne qui démissionne perd son statut d'avocat, n'a plus le droit de poser un acte du ressort exclusif de la profession, de faire usage du titre ou de se présenter de quelque façon que ce soit comme avocat.

Si la personne désire réintégrer le statut d'avocat, elle devra présenter une requête en réinscription, payer les frais d'ouverture de dossier qui sont actuellement de 900 $ (taxes en sus) et y joindre le paiement des cotisations pour l'année en cours (incluant la prime d'assurance responsabilité professionnelle, s'il y a lieu). Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la page Réinscription au tableau de l’Ordre

Délai et conditions de réinscription

Le délai de réponse suite à une requête en réinscription est de 45 jours suivant la réception de la requête. Le Bureau du syndic et le Service de la qualité - secteur inspection professionnelle du Barreau du Québec, ainsi que l’ancienne et la nouvelle section d’inscription étudient la requête et décident s'ils s'oppose ou non à la demande de réinscription en regard des mœurs, conduite, compétence, connaissances et qualités requises à l'exercice de la profession.

Si aucune objection n'est formulée, le requérant est réinscrit. Si une objection est formulée concernant, entre autres, les mœurs, la conduite ou les compétences, le requérant peut être convoqué devant le Comité des requêtes, ce qui entraînera alors des frais de 350 $ (taxes en sus).

Par ailleurs, si le Bureau du syndic et le Service de la qualité - secteur inspection professionnelle du Barreau du Québec, ainsi que l’ancienne et la nouvelle section d’inscription jugent que le requérant s'est éloigné depuis trop longtemps de la pratique du droit, une objection concernant les connaissances sera formulée et un programme de mise à jour peut lui être suggéré. La mise à jour est toujours proportionnelle aux années d'éloignement de la pratique et peut impliquer des lectures supervisées et des cours. S’il s’agit d'un éloignement majeur, on pourrait demander au requérant de refaire le Barreau et de passer les examens.

Que faire en cas de décès ou d’inaptitude?

Avant que la fatalité ne vous frappe, prévoyez qui sera chargé de vos dossiers, livres et registres. Pour ce faire, remplir le formulaire Cession en cas de décès ou en cas d’inaptitude, lequel doit être transmis par la poste, par courriel ou par télécopieur au Service des greffes du Barreau du Québec :

Service des greffes 
445, boulevard Saint-Laurent, 4e étage 
Montréal (Québec)  H2Y 3T8

Télécopieur : 514 954-3464

Courriel : tableau@barreau.qc.ca

Responsabilités du cessionnaire

À votre décès ou à la déclaration d’inaptitude, votre cessionnaire doit aviser par écrit le syndic du Barreau du Québec et vos clients de la date du décès ou de la déclaration d’inaptitude, du transfert de leur dossier et de leur droit de se constituer un nouveau procureur ou de reprendre leurs dossiers dans le délai qu’il indique.

Si la cession prévue au décès ou en cas d’inaptitude ne peut être exécutée, le syndic du Barreau du Québec prend possession de vos dossiers, livres et registres.

Pour plus de renseignements

Info-Barreau
Téléphone : 514 954-3411 ou sans frais 1 844 954-3411
Courriel : infobarreau@barreau.qc.ca