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Testaments et mandats

Cession ou remise des actes

L’avocat qui cesse d’exercer ou qui occupe de nouvelles fonctions doit disposer des actes reçus.

Qu'arrive-t-il si un avocat cesse d'exercer?

Si un avocat cesse d’exercer la profession ou cesse ses activités relatives aux dispositions testamentaires ou mandats, il doit en aviser le registraire du Barreau dans les 30 jours précédant la cessation d'exercice, la cessation d'activités ou l'entrée dans de nouvelles fonctions, en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Le Barreau sera ainsi avisé du nom et des coordonnées du nouvel avocat responsable des testaments ou des mandats, afin de pouvoir en informer les personnes qui en feront la recherche.