Le Barreau fait part de ses commentaires

Dans une lettre adressée au président de la Commission de l’aménagement du territoire et à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, la bâtonnière du Québec, M^e Catherine Claveau, a présenté les commentaires du Barreau sur le projet de loi 31, intitulé la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation.