Skip to content
This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

Briefs and position statements Friday, June 16, 2023

Le Barreau du Québec soumet son mémoire

Consultation de la Commission d’accès à l’information sur les Lignes directrices 2023-1 sur les critères de validité du consentement

Share

Le Barreau du Québec a participé à la consultation de la Commission d’accès à l’information sur les Lignes directrices 2023-1 sur les critères de validité du consentement rendues nécessaires par l’adoption de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels en soumettant un mémoire.

Prendre connaissance du mémoire

Download file
Share

Related articles

Tuesday, May 7, 2024

Ce chantier législatif doit être traité comme un véritable projet sociétal

Projet de loi 56, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale
Friday, May 3, 2024

Le Barreau dépose un mémoire et sera en comité parlementaire

Projet de loi C-63, portant sur la haine en ligne
Wednesday, March 20, 2024

Le Barreau dépose un mémoire sur le projet de Règlement concernant le projet pilote

Transformation numérique de l’administration de la justice (Lexius)
Thursday, March 14, 2024

Le Barreau salue la proposition globale et partage ses propositions pour la bonifier

Projet de loi 54 sur la réduction des délais en matière criminelle et pénale
All briefs and position statements