Le Barreau du Québec se soucie d’atteintes possibles aux droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne

Le Barreau du Québec a déposé un mémoire sur le projet de loi  C-22, intitulé la Loi concernant l’accès légal, lequel prévoit notamment la modernisation de certaines dispositions relatives à la collecte et à la communication de données et de renseignements en temps opportun lors d’une enquête, en modifiant le Code criminel.

Le Barreau recommande plusieurs ajustements aux dispositions qu’il contient afin d’éviter des atteintes injustifiées aux droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne, dont les modifications suivantes  :

• clarifier la définition de «  renseignements relatifs à l’abonné  » et restreindre la notion de «  personne fournissant des services au public  », puisque celle-ci a une portée excessive et que l’étendue des renseignements visés est trop large;

• élever le seuil requis pour l’octroi des ordonnances, en exigeant celui de «  motifs raisonnables de croire  », puisque celui-ci soulève des enjeux quant à la norme juridique applicable et que leur portée peut être excessive et imprécise;

• supprimer les mécanismes de communication volontaire sans contrôle judiciaire, afin de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes visées;

• introduire dans le Code criminel des conditions obligatoires lors de l’examen de données informatiques qui permettent de s’assurer du respect de la confidentialité et du secret professionnel.