Mémoires et énoncés de positions

2019-02-27 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 9

2019-02-26 Mémoires et énoncés de positions

Lettre du bâtonnier du Québec

Projet de Règlement sur la protection des passagers aériens

2019-02-13 Mémoires et énoncés de positions

Projet de loi 2 sur le cannabis

Plusieurs enjeux importants

2019-02-13 Mémoires et énoncés de positions

Réflexion sur une réforme de l'accès à l'information et de la protection des données personnelles

2019-02-12 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 1

2019-01-15 Mémoires et énoncés de positions

Aide à mourir

Demande d’un renvoi à la Cour d’appel

2018-12-14 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de réglementation en vertu de la Loi sur la procréation assistée

2018-11-23 Mémoires et énoncés de positions

Commentaires et observations

La perspective des Canadiens sur une modernisation de la Loi sur les langues officielles — La perspective du secteur de la justice

2018-10-31 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi C-77

2018-10-04 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi C-78