Le Barreau du Québec préconise davantage de clarté et d’efficience pour protéger les enfants contre la violence familiale

Le Barreau du Québec appuie les objectifs de protection du projet de loi C-223, la Loi modifiant la Loi sur le divorce, dont le but principal est de protéger les enfants, mais se dit préoccupé par le caractère largement déclaratoire de plusieurs de ses dispositions et par certaines orientations qui risquent d’en compromettre l’efficacité et la cohérence.

Dans le mémoire qu’il a rédigé sur le projet de loi, le Barreau du Québec recommande que le législateur privilégie des mesures normatives claires, efficaces et efficientes. Ainsi, les commentaires du Barreau font état notamment des points suivants  :

• l’absence de considération des avocats et avocates représentant des clients visés par des allégations de violence;

• l’obligation d’évaluer le risque de violence familiale et d’établir un plan;

• la présence dans la Loi sur le divorce d’une obligation visant à favoriser la réconciliation des époux;

• l’encadrement législatif de l’aliénation parentale;

• la portée des mythes et stéréotypes;

• la non-existence d’une présomption de temps parental partagé;

• la possibilité du témoignage de l’enfant par écrit;

• les modifications aux critères applicables aux déménagements importants.

Par ailleurs, le Barreau réitère que la protection réelle des enfants et des personnes victimes de violence familiale exige des normes claires et effectives. C’est pourquoi il recommande une approche fondée sur  :

• des normes claires et applicables;

• le respect des principes de preuve et d’équité procédurale; et

• un investissement accru dans la formation et les ressources spécialisées.

Le Barreau offre sa collaboration afin que le projet de loi atteigne son objectif et qu’il puisse être mis en œuvre de manière efficace.