Le Barreau fait part de ses commentaires sur le projet de loi 38
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2022-06-03 Mémoires et énoncés de positions

Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives

Le Barreau fait part de ses commentaires sur le projet de loi 38

Le Barreau du Québec a rendu public son mémoire sur le projet de loi 38, la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives.

L’accès à l’aide médicale à mourir soulève des questions juridiques importantes. Le Barreau a participé à la réflexion sur ce dossier avec grand intérêt, et ce, dès la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité en mai 2010.

Le résumé des commentaires du Barreau a été présenté par la bâtonnière du Québec Catherine Claveau en commission parlementaire en début de semaine.

Prendre connaissance du mémoire

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