Le Barreau rappelle l’importance de la règle de la publicité des débats judiciaires
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2022-03-30 Mémoires et énoncés de positions

Procès « fantôme »

Le Barreau rappelle l’importance de la règle de la publicité des débats judiciaires

Le dévoilement par la Cour d’appel d’un procès criminel « fantôme » préoccupe sérieusement le Barreau du Québec, qui rappelle que le droit fondamental de la publicité des débats judiciaires est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, la Charte des droits et libertés de la personne, le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale.

« Le Barreau du Québec a soutenu et défendu à maintes reprises la règle voulant que les débats judiciaires soient publics », souligne la bâtonnière du Québec Catherine Claveau. « C’est un principe, primordial à nos yeux, qui représente l’un des piliers de notre société démocratique et qui contribue à maintenir la confiance des citoyens dans notre système de justice. »

Proposant sa collaboration au ministre de la Justice et aux juges en chef pour mettre en place des mécanismes clairs qui permettraient qu’une telle situation ne se reproduise plus, le Barreau rappelle que la tenue d’un procès totalement secret rend impossible la mission des organismes de contrôle et de protection du public quant à la conduite des intervenants, des avocats et des juges impliqués dans le cadre de ces instances.

Prendre connaissance du communiqué du Barreau

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