Pour une meilleure administration de la justice, la nomination des juges doit demeurer dépolitisée
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2022-04-27 Mémoires et énoncés de positions

Sélection des juges de la Cour du Québec

Pour une meilleure administration de la justice, la nomination des juges doit demeurer dépolitisée

Réagissant par lettre à l’adoption de plusieurs amendements au Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat, le Barreau du Québec a exprimé sa vive surprise car ceux-ci modifient substantiellement le processus de publication des avis visant à pourvoir des postes à la magistrature, en limitant notamment l’affichage de postes exigeant le bilinguisme.

La bâtonnière du Québec Catherine Claveau déplore l’impact potentiel sur l’indépendance judiciaire, l’affaiblissement du principe de dépolitisation dans le processus de nomination des juges, héritage de la Commission Bastarache, d’éventuelles contestations judiciaires et l’amoindrissement de l’accessibilité de la justice pour les citoyens.

« Le Barreau du Québec appuie « toute modernisation du processus de sélection des juges, pourvu que celle-ci fasse l’objet de consultations publiques, qu’elle respecte les principes dégagés par la Commission Bastarache, et que les modifications proposées permettent de favoriser l’accessibilité aux tribunaux en garantissant aux justiciables des services de qualité qui répondent à leurs besoins », déclare Me Claveau.

Prendre connaissance de la lettre de la bâtonnière du Québec

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