2022-05-27 Mémoires et énoncés de positions
Lettre de la bâtonnière du Québec
Le Barreau du Québec a transmis à la ministre de la Sécurité publique, le 27 mai 2022, une lettre concernant le projet de loi no 18 intitulé Loi modifiant diverses dispositions en matière de sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues.
2023-05-19 Mémoires et énoncés de positions
Projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice
2023-04-04 Mémoires et énoncés de positions
Lettre de la bâtonnière du Québec
2023-03-29 Mémoires et énoncés de positions
Participation aux consultations du Sénat
2023-03-22 Mémoires et énoncés de positions
Participation aux consultations particulières