Projet de loi S-4
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2022-05-13 Mémoires et énoncés de positions

Projet de loi S-4

La bâtonnière Catherine Claveau en commission parlementaire

La bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau, participe aujourd’hui à une table ronde, devant le Sénat du Canada, sur le projet de loi S-4, la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures).

Prendre connaissance du mémoire du Barreau sur le projet de loi

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