Modification de la directive relative au Tribunal unifié de la famille

Le Barreau souhaite informer ses membres que la Directive relative au Tribunal unifié de la famille, émise le 27  juin 2025, a été modifiée afin de favoriser un cheminement clair, cohérent et efficace des dossiers, notamment entre les divisions civile et jeunesse, et d'uniformiser les pratiques établies par la Cour du Québec.

Entrée en vigueur le 17  juillet 2026, la codification administrative de cette directive est désormais publiée sur le site Internet de la Cour du Québec.

Un aperçu des nouveautés

La directive initiale couvrait principalement les demandes introductives d’instance en matière d'union parentale. La modification y ajoute, entre autres  :

• les recours en dissolution et nullité de l'union civile (SJ-1347, SJ-1358);

• les demandes en garde et aliments (SJ-1338);

• les demandes relatives à la filiation d'un enfant né d'une grossesse pour autrui (SJ-1352, SJ-1353);

• des dispositions encadrant les ordonnances de sauvegarde, l'expertise psychosociale (SJ-1339), la conférence de règlement à l'amiable (SJ-1348-1, SJ-1348-2, SJ-1349) et l'inscription pour instruction et jugement (SJ-1360).

Le Protocole de l'instance (SJ-1328) et l'Avis concernant d'autres ordonnances ou instances (SJ-1327) demeurent obligatoires. Tous les formulaires sont accessibles sur le site Internet de la Cour du Québec.

Les membres sont invités à consulter la codification administrative pour prendre connaissance de l'ensemble des modifications.