Projet pilote sur les services juridiques novateurs

Grandes lignes du cadre proposé

1. Mise en place d’un « bac à sable réglementaire »

   Le projet permet, pour une durée limitée, à des entités autorisées d’offrir certains services juridiques même si ceux-ci dérogent temporairement aux règles concernant les actes réservés aux avocats et aux avocates prévues dans la Loi sur le Barreau.

   Ainsi, ces services juridiques seraient offerts par une entité qui n’est pas autorisée à exercer la profession, ou n’est pas détenue par des avocats ou des avocates. Les activités des membres du Barreau en lien avec l’IA ne sont pas concernées par ce projet pilote, qui demeurent assujettis aux règles générales.

2. Services juridiques visés

   Les entités assujetties pourraient notamment offrir  :

   • Des consultations et avis d’ordre juridique;

   • De la rédaction de documents juridiques.

   La représentation devant les tribunaux demeure exclue.

   Le Barreau du Québec déterminera quels sont les actes particuliers réservés aux avocats que l’entité assujettie sera autorisée à offrir. Par exemple, un outil d’IA générative pourrait aiguiller le public quant à la mise en état d’un dossier aux petites créances ou bien pourrait générer un contrat, un bail ou un testament.

3. Conditions d’admissibilité strictes

   Pour être autorisées, les entités devront notamment  :

   • Démontrer une contribution à l’accès à la justice, gratuitement ou à coût modique;

   • Mettre en place des mécanismes robustes de gestion des risques, de cybersécurité et de protection des renseignements personnels;

   • Bénéficier de conseils juridiques indépendants;

   • Souscrire à une assurance responsabilité et cyberrisques;

   • Adopter un cadre éthique et des mécanismes de traitement des plaintes.

4. Encadrement et surveillance continue

   Le Barreau du Québec assurera un suivi étroit, incluant  :

   • La reddition de comptes;

   • La déclaration des incidents et des plaintes;

   • L’évaluation en continu des services offerts;

   • La possibilité d’accéder à tout document ou toute information pertinente sur l’entité visée;

   • La possibilité de retirer l’autorisation en cas de manquement.

5. Protections pour le public

   Certaines pratiques seront interdites, notamment  :

   • Exclure ou limiter la responsabilité envers les utilisateurs;

   • Imposer l’arbitrage obligatoire ou restreindre l’accès aux tribunaux en cas de litige avec l’entité assujettie.