Le Barreau souhaite un juste équilibre entre modernisation et protection des droits fondamentaux

Montréal, le 2 juin 2026 — Favorable à la modernisation du régime applicable aux personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui, le Barreau du Québec salue les objectifs du projet de loi  23, la Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui, mais formule toutefois des recommandations pour que cette réforme ne se fasse pas au détriment des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.

«  Le régime actuel date de 1997, et une réforme était non seulement nécessaire, mais attendue. Cette modernisation va permettre d’intervenir plus rapidement auprès des personnes dont l’état mental représenterait un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui et d’assurer une meilleure coordination des parties prenantes, ce qui est fortement souhaitable et nécessaire  », souligne le bâtonnier du Québec, M^e  Marcel-Olivier Nadeau. Constatant que les mesures de garde comprises dans le projet de loi constituent néanmoins des atteintes directes aux droits et libertés fondamentaux, le Barreau rappelle qu’il importe que celles-ci demeurent des mesures exceptionnelles. «  Notre rôle est de nous assurer que cette modernisation ne se fasse pas au détriment des personnes les plus vulnérables  », rappelle le bâtonnier Nadeau.

Une simplification des trajectoires de garde bien accueillie

Le Barreau se réjouit de la simplification des trajectoires de garde, mais s’interroge sur l’ampleur de l’élargissement du critère d’intervention. Il recommande l’adoption d’un critère intermédiaire fondé sur un risque grave, concret et vraisemblable d’atteinte à la sécurité de la personne ou d’autrui, plutôt qu’un abaissement général du seuil d’intervention coercitive.

Il prend acte du transfert de compétences vers le Tribunal administratif du Québec, et ajoute que celui-ci doit s’accompagner des ressources, de l’expertise et de la période de transition nécessaires.

Des avancées à consolider et un réseau à renforcer

Parmi les avancées saluées figurent l’amélioration de l’accès à l’aide juridique et l’introduction des directives psychiatriques anticipées. Sur ce dernier point, le Barreau recommande toutefois de retirer la disposition permettant d’écarter les volontés exprimées à l’avance lorsqu’une personne est ultérieurement reconnue inapte.

Le combat à mener  : les difficultés systémiques de la prise en charge en santé mentale

Le Barreau rappelle enfin qu’une réforme législative ne suffira pas à elle seule à résoudre les difficultés systémiques qui affectent actuellement la prise en charge en santé mentale. «  La modernisation du régime applicable aux personnes présentant une altération de leur état mental doit s’accompagner d’un engagement concret pour assurer une prise en charge globale, préventive et respectueuse de la dignité, de l’autonomie et des droits fondamentaux des personnes concernées. Le succès de ce chantier dépendra des investissements substantiels qu’on voudra accorder aux services de santé mentale de première ligne et aux ressources communautaires  », conclut M^e  Nadeau.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel encadrant la pratique de plus de 31  500  avocates et avocats de tous les domaines de droit. Il a pour mission d’assurer la protection du public, de contribuer à une justice accessible de qualité et de défendre la primauté du droit. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs et groupes d’experts. 

• Renseignements :
  Leïla Côté, conseillère en relations publiques
  Service des communications
  Barreau du Québec
  514 954-3489 ou medias@barreau.qc.ca