Modification de la Directive concernant la gestion des instances en matière civile et dans les matières relatives à la jeunesse pour la déclaration d'admissibilité à l'adoption

À la suite de l’adoption des règles simplifiées particulières au recouvrement de certaines créances, la Directive concernant la gestion des instances en matière civile et dans les matières relatives à la jeunesse pour la déclaration d'admissibilité à l'adoption a été modifiée pour éliminer l’obligation de déposer un protocole de l’instance en juridiction  22.

Il appert que seuls les recours prévus à l’article  35 du Code de procédure civile sont régis par ces règles. Ceux en recouvrement d’un montant en lien avec un impôt foncier ou une taxe scolaire ou municipale, selon l’article  36 Cpc de juridiction  22 (code nature  08), sont toujours sujets à l’obligation de déposer un protocole de l’instance, sans égard à la date à laquelle ils ont été intentés. 

Par conséquent, la Directive a été modifiée afin de permettre le dépôt d’un protocole de l’instance dans ces dossiers, ainsi que leur cheminement automatique vers une conférence de gestion en vertu de l’article  150 Cpc. 

Afin de mettre un terme à cette ambiguïté constatée dans le cadre de l’implantation des règles simplifiées particulières, la Cour du Québec a décidé d’agir rapidement et de passer outre la consultation des Barreaux qui précède habituellement l’adoption d’une modification à une directive.